Cher client,

La Loi canadienne sur les sociétés par actions oblige les compagnies à déposer une (1) fois par année, auprès d 'Industrie Canada, un rapport annuel, au jour d'anniversaire de la création de la compagnie  et ce, afin que la base de données d'Industrie Canada soit tenu à jour.

Une compagnie qui omet de déposer son rapport annuel sera dissoute automatiquement par le directeur de Corporation Canada et de longue démarches (et coûteuse) sont &agarave; prévoir afin de reconstituer la compagnie.

Nous venons de recevoir cet avis pour votre compagnie.

Les déboursés auprès du receveur général du Canada, pour un dépôt de rapport annuel sont de vingt (20) dollars.

Il est de la responsabilité de l'administrateur de voir au dépôt de son rapport annuel et d'assurer le suivi avec Industrie Canada.

Dans cet optique, afin d'accroitre les services que nous offrons aux entreprises, nous vous proposons que la mise à jour de votre société, incluant les changements d'adresse ou d'administrateurs, soit effectué par Me Etienne Lapointe, avec lequel je suis en constante  communication puisqu'il possède un bureau adjacent au mien au 370 Gréber, pièce 200.

Me Lapointe est en mesure d'offrir le service pour un montant total de quatre-vingt (85) $.

Cliquez ici pour payer 85$ par VISA ou MASTERCARD et ainsi mandater Me Etienne Lapointe de préparer le rapport annuel de votre compagnie  (svp ne pas oublier d'indiquer dans les commentaires le nom de votre compagnie)

Dans le cas contraire, nous comprenons que vous verrez à effectuer la mise à jour vous-même et je ne pourrai être responsable, à cet effet, des dissolution émises par le Directeur des Corporations.

Merci,

Pierre Brochu CGA

Le rapport annuel est-il la même chose que la déclaration du revenu?

Non, il s'agit de deux documents distincts qui doivent être soumis à des organismes gouvernementaux différents.

Les sociétés doivent déposer un rapport annuel avec les droits prescrits.